Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Article 72
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
72Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 73 à 81.
« ancienne Loi sur Services Nouveau-Brunswick » La Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre S-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989.(former Service New Brunswick Act)
« ancien Services Nouveau-Brunswick » La personne morale dissoute en vertu du paragraphe 73(1).(former Service New-Brunswick)
« conseil d’administration » Le conseil d’administration de l’ancien Services Nouveau-Brunswick.(Board)
« président » Le président de l’ancien Services Nouveau-Brunswick.(President)
Définitions
72Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 73 à 81.
« ancienne Loi sur Services Nouveau-Brunswick » La Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre S-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989.(former Service New Brunswick Act)
« ancien Services Nouveau-Brunswick » La personne morale dissoute en vertu du paragraphe 73(1).(former Service New-Brunswick)
« conseil d’administration » Le conseil d’administration de l’ancien Services Nouveau-Brunswick.(Board)
« président » Le président de l’ancien Services Nouveau-Brunswick.(President)